Entrée en vigueur le 3 juillet 2023
L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux. Sauf s'il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l'acte qu'il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
L'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des intérêts des parties. Lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, il informe l'autre partie de la possibilité qu'elle a d'être conseillée et de se faire assister par un autre avocat.
S'il est intervenu comme rédacteur unique en qualité de conseil de toutes les parties, il ne peut agir ou défendre sur la validité, l'exécution ou l'interprétation de l'acte qu'il a rédigé, sauf si la contestation émane d'un tiers.
S'il est intervenu en qualité de rédacteur unique sans être le conseil de toutes les parties, ou s'il a participé à sa rédaction sans être le rédacteur unique, il peut agir ou défendre sur l'exécution ou l'interprétation de l'acte dont il a été le rédacteur ou à la rédaction duquel il a participé. Il peut également défendre sur la validité de l'acte.
La région d'Île-de-France n'en compte qu'un (article L. 321-1). […] L'établissement public foncier local Pays Basque en est un exemple dans la jurisprudence citée plus bas. […] Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. […] Si ce mandat a été rédigé par un avocat, son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte selon les prévisions des parties est en cause (article 9 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 9, premier alinéa, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 repris à l'article 9 premier alinéa du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties.
[…] Le demandeur recherche, sur le fondement de l'article 9 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et de l'article 1240 du code civil, la responsabilité civile professionnelle de la société d'avocats en charge des intérêts de la société SFAM “qui a rédigé le protocole d'accord transactionnel à une date donnée en laissant espérer à Monsieur [N] qu'il allait être désintéressé de la créance détenue à l'encontre de la SFAM et ensuite d'avoir tardé, et par des promesses vaines de règlement, […]
[…] Outre que ces dispositions ont été abrogées et remplacées par l'article 7 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat rédigé dans les mêmes termes, en application de l'article 12 du Code de procédure civile, c'est avant tout l'article 9 de ce même décret qui trouve à s'appliquer lorsque c'est à l'occasion de la rédaction d'un acte juridique que la responsabilité d'un avocat est recherchée. […]
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. […] Le statut des agents commerciaux lui est applicable (article 4, alinéa 1er, de la loi n° 70-9). […] La règle figure aujourd'hui à l'article 9 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats. […]
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