Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2023 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 224-7-1 et L. 225-1 à L. 225-5 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R224-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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