Article L253 du Livre des procédures fiscales
Article L252 BArticle L255 A
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126

Commentaires • 45

1. Conclusions s/ CE, 28 octobre 2026, n° 508901
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2026

N° 508901 – min. c. sté Agathé Pin 9 e chambre jugeant seule Séance du 24 septembre 2026 Lecture du 28 octobre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Il est rare que vous ayez l'occasion de réaffirmer la règle, stricte mais qui a le mérite d'être simple et claire, selon laquelle l'administration ne peut passer au recouvrement forcé si elle n'a pas préalablement informé le contribuable de la mise en recouvrement de l'impôt. C'est l'intérêt de la présente affaire. 1. La SCI Agathé-Pin, propriétaire d'un logement à Agde, a fait l'objet en octobre 2022 d'un commandement de …

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2. En 2026 vous déclarez vos revenus en ligne, quid de votre avis d’impôt version papier?
legifiscal.fr · 13 avril 2026

Une option La modification de l'article L.253 du Livre des procédures fiscales fait obligation d'envoyer un avis papier sur option expresse. […] Le livre des procédures fiscales le mentionne en son Article L253 (Modifié par LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126) « Un avis d'imposition est mis à disposition, sous forme dématérialisée, dans le compte fiscal en ligne de tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. () Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contribuable en fait expressément la demande, l'avis d'imposition lui est adressé

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Conclusions du rapporteur public · 15 janvier 2026

N° 23VE01725 M. et Mme B c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 30 septembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La société NAD, dont M. B était le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité tandis que M. et Mme B faisaient de leur côté l'objet d'un ESFP. À l'issue de ces différentes opérations de contrôle, les intéressés ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011 qui seront mis en …

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 16 décembre 2019, n° 18LY02600Réformation

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 61 du livre des procédures fiscales figurant en section IV « Procédures de rectification », chapitre 1 « Procédure de redressement contradictoire » de ce livre : « Après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l'article L. 190. ». Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 4 juillet 2024, n° 2208449Non-lieu à statuer

[…] D, représenté par M e Philip, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, combinées avec celles des articles L. 253, L. 256, R. 256-1, R. 256-6, R. 256-7, L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 6 mai 2004, 99MA00425, inédit au recueil LebonRejet

[…] X conformément aux dispositions de l'article L.253 du livre des procédures fiscales ; que la Cour doit confirmer le jugement du tribunal administratif déclarant irrecevable l'opposition à contrainte de M.

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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article L253 Livre des procédures fiscales
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article L253 Livre des procédures fiscales
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article L253 Livre des procédures fiscales
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
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