Article 11 du Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

Le contrat collectif peut prévoir des garanties optionnelles à celles prévues à l'article 10 à la condition que ces garanties soient identiquement proposées aux catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

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