Article 12 du Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

Le contrat collectif prévoit la mise en œuvre par le prestataire d'actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires, en liaison avec le service de santé des armées et la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Il peut également prévoir des prestations d'accompagnement social mises en œuvre au profit des bénéficiaires, en fonction de leur état de santé et de leurs ressources, en liaison avec l'action sociale des armées et la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

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