Article 13 du Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

Les cotisations des bénéficiaires sont exprimées en euros.
Elles ne varient pas en fonction de l'état de santé des bénéficiaires.
Les cotisations des bénéficiaires actifs et de leurs ayants droit mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 ne varient pas en fonction de l'âge.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2023

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