Article 21 du Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023

Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

I. - La circulation et le stationnement des véhicules terrestres, à moteur ou non, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.
II. - Les interdictions résultant des dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics ou toutes autres personnes concourant à une mission de secours ou de sauvetage ;
2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leurs missions militaires, de police, de sécurité et de lutte contre les pollutions marines ;
3° Pour l'entretien des cheminements, du patrimoine bâti, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
4° Par les bénéficiaires d'une autorisation délivrée par le préfet ;
5° Par les propriétaires.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

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