Article 17 du Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023

Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

I. - Toute activité commerciale est interdite dans la réserve.
II. - Cette interdiction ne s'applique pas :
1° Aux activités commerciales existantes à la date du classement directement liées aux activités de pêche professionnelle embarquée ou en plongée, à la récolte professionnelle d'algues de rives, au transport de personnes et à la découverte du patrimoine naturel, ainsi qu'à la gestion et l'animation pédagogique de la réserve naturelle, dans les conditions fixées par le préfet compétent.
2° Aux activités commerciales touchant à l'enregistrement de son ou d'image. Ces activités sont soumises à autorisation du préfet compétent après avis du comité consultatif.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

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