Article 18 du Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023

Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

L'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif, culturel est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

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