Article 4 du Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023

Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve naturelle, le préfet compétent peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

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