Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2023 |
Commentaires • 12
Décisions • 2
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[…] Le décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certainsloyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement debail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989 reconduit pour une période d'un an, soit jusqu'[…] 31 juillet 2024,les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif àl'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location oud'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 […] 31 juillet2023, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet1989.
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[…] Le décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reconduit pour une période d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2024, les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 10
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