Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 2023 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et L. 861-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A titre transitoire, pour les demandes présentées jusqu'au 31 décembre 2023, les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires qui sont déduites des ressources sont, par dérogation à l'article R. 861-9 du code de la sécurité sociale, celles correspondant à des versements intervenus au cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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