Article 9 du Décret n°2023-683 du 28 juillet 2023

Entrée en vigueur le 30 juillet 2023

Le ministre chargé des transports institue un comité d'évaluation de l'expérimentation dont il fixe la composition et désigne le président. Outre des représentants des services de l'Etat, ce comité d'évaluation comprend au moins des représentants d'associations chargées du handicap ainsi que des représentants de fédérations d'exploitants de taxis et de centrales de réservation de taxis.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2023

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