Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2023 |
Commentaires • 4
Décisions • 4
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[…] la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT taxis demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, […] A l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre le décret du 28 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 26 de la loi du 19 mai 2023, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ; […] Sur le décret du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 :
Annulation —
[…] le code des transports, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi précitée, l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente, le code justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 144-1 à L. 144-13 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-7, L. 3124-1 à L. 3124-5 et R. 3121-4 à R. 3121-17 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 26 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'exploitation des autorisations de stationnement délivrées au titre de l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions doit permettre l'augmentation de la réalisation de courses pour des personnes utilisatrices de fauteuil roulant, hors transports sanitaires et transports faisant l'objet de convention avec des collectivités territoriales ou établissements médico-sociaux.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit la trajectoire relative à la proportion annuelle des courses mentionnées au premier alinéa à atteindre par rapport au nombre total de courses réalisées au titre de l'exploitation d'une autorisation de stationnement délivrée dans ce cadre afin de s'assurer de l'effectivité du dispositif.
Les personnes morales visées à l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques qui sollicitent la délivrance d'une autorisation de stationnement délivrée dans le cadre de la présente expérimentation, doivent justifier qu'elles sont exemptes de dettes fiscales et sociales.
Le nombre d'autorisations de stationnement délivrées dans ce cadre expérimental à une même personne morale ne peut être supérieur à 30 % du nombre d'autorisations antérieurement délivrées par le préfet de police dont elle est titulaire.
Le préfet de police arrête le nombre total d'autorisations de stationnement à délivrer. Dans le cadre de l'appel à candidatures, il établit un cahier des charges, publié au recueil des actes administratifs, qui définit notamment les critères de sélection devant être remplis par les personnes morales candidates à l'attribution des autorisations de stationnement délivrées dans le cadre de la présente expérimentation.
Ces critères consistent notamment dans la capacité des personnes morales candidates à :
1° Garantir l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et jusqu'à la fin de l'expérimentation ;
2° Faciliter l'identification et l'accès à l'offre de mobilité spécifique par les personnes utilisatrices de fauteuil roulant, notamment par le canal de centrales de réservation ;
3° Recueillir de façon détaillée et personnalisée les contraintes et les besoins spécifiques des personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour leur déplacement ;
4° Récupérer par un dispositif numérique fiable, les informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation de l'expérimentation et en assurer la transmission régulière au préfet de police.
A l'issue du processus de sélection, le préfet de police désigne par un arrêté publié au recueil des actes administratifs les candidats retenus et fixe le nombre d'autorisations de stationnement délivrées à chacun d'eux ; il en informe la commission locale des transports publics particuliers de personnes prévue au deuxième alinéa de l'article D. 3120-21 du code des transports.
- GS FOOD
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2014, n° 13/02384
- CPC - CLOTURES PORTAILS DU COMPIEGNOIS
- Article L225-129 du Code de commerce
- Article 131-12 du Code pénal
- Entreprises L'HOUMEAU (17137)
- Tribunal Judiciaire d'Angers, Referes, 6 février 2025, n° 24/00775
- Tribunal administratif d'Amiens, 31 mars 2025, n° 2501325
- TS-DATA (LE LOROUX-BOTTEREAU, 810637371)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
- MDJ TRADE (PARIS 12, 528142524)
- TAXI AMBULANCE DU VAL D ALLIER (LANGEAC, 399548346)
- BUNCH
- IMESCIA (SACLAY, 851670687)
- Article 401 du Code pénal (ancien)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 7 novembre 2024, n° 24/08977
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 septembre 2024, n° 20/00018
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 13 juillet 2022, n° 2007669
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 mai 2020, n° 18/01628
- Article L325-1-2 du Code de la route