Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire

C'est l'acronyme de Audiences de Règlement Amiable lancées en janvier 2023 par le décret n°2023-686. Après les recommandations du rapport Sauvé, qui souligne l'importance des méthodes alternatives de règlement des différends (MARD), le droit bouge et les mentalités aussi. La médiation prend un réel essor, les juges commencent à devenir les meilleurs prescripteurs de médiation. Mais saviez-vous que les juges eux-mêmes peuvent aider les parties à trouver un accord ?

Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d'une part, l'audience de règlement amiable prévue aux articles 774-1 à 774-4 du Code de procédure civile, et la césure du procès régie par les articles 807-1 à 807-3 du même code, d'autre part.

Cette procédure créée par le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 est entrée en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2023. C'est une procédure, demandée par les parties, contrairement à l'audience de règlement amiable ("ARA") qui est proposée et initiée par le juge. À tout moment de la procédure, devant le juge de la mise en état, les parties qui ont trouvé un accord partiel consigné par un acte d'avocats, demandent au juge la clôture partielle de l'instruction pour qu'il soit statué sur leur accord.