Entrée en vigueur le 31 juillet 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 2
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la 🌍 Modification article 1536 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, […] assistée de Carla RODRIGUES, Greffière Vu l'instance enrôlée sous le N°RG 23/02936 ; Vu les dispositions des articles 21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le conciliateur de justice ou le médiateur déclare que la conciliation ou la médiation est 🌍 Modification article 785 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément au premier alinéa de l' article 1533 , […]
Lire la suite…[…] M me Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère M me Aline DELIERE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M me C-F G dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M me X Y ARRÊT :
[…] En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
[…] En application des dispositions des articles 785,786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Z A, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. […] Article de Bastien Mathieu, […] L'article Prix de revente et produits de luxe : l'impossible conciliation ? (B. […] 21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l'intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige. […] Le secret médical est défini au travers de plusieurs dispositions du Code de la santé publique, et notamment l'article R.… Lire la suite L'article Le partage d'informations couvertes par le secret médical et nécessaires à la prise en charge d'une personne, […]
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