Article 4 du Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023

Entrée en vigueur le 2 août 2023

I. - Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l'article 1er est modulé en fonction de la rémunération brute définie à l'article 2 selon le barème suivant :


Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 €

800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €

300 €


II. - Le montant de la prime déterminé en fonction du barème fixé au I du présent article est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Entrée en vigueur le 2 août 2023

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Décision1

1AFLD, délibération n° 2023-34 du 16 novembre 2023 relative à l'attribution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

[…] A r t i c l e 1 er : La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est créée au profit des agents de l'Agence satisfaisant aux conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 susvisé. Article 2: La prime est versée, selon les modalités fixées aux articles 4 à 6 du décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 susvisé, en décembre 2023.

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