Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2023 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 4
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et 21-3 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 11 avril 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 1er juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 bis : Des assistants d'enquête, Art. R15-17-2, Art. R15-17-3, Art. R15-17-4, Art. R15-17-5
- Code de procédure pénaleArt. R251
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
- MON SOL EN PIERRE
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 4 octobre 2024, n° 23/01843
- Convention collective des avocats et de leur personnel
- ACTIS (MONTPELLIER, 390227361)
- LS CREATION
- Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles...
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 13 novembre 2023, n° 2101731
- MAITRISE ET CONSTRUCTION (METZ, 845117977)
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 11 juin 2024, n° 21/03033
- OISE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES COMMUNES DE L'OISE (CREIL, 387581937)
- ADEO - CONSEILS - EXPERTISE (COMBS-LA-VILLE, 844842351)
- CENTRE WETTA LYON (LYON 6EME, 910266451)
- Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 20 septembre 2023, n° 23/00167
- RIOUAL RUNNING (LANDIVISIAU, 812518736)
- Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 15 juin 2024, n° 24/01298