Entrée en vigueur le 23 août 2023
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport postérieures au 1er janvier 2023.
Article R823-4 NOTA : Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023. […] Article R823-6-1 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. […] Article R823-8 Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2. […] Article D823-9 Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, […]
Lire la suite…Article R863-6 NOTA : Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 ; […] Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales applicable jusqu'au 31 août 2023 : « I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. () / III. – A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, […] Aux termes de l'article 7 du décret du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la transformation a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en tant qu'elles prévoient que les modifications apportées par l'article 5 de ce même décret à l'article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ;
Article R863-4 NOTA : Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. […]
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