Entrée en vigueur le 23 août 2023
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport postérieures au 1er janvier 2023.
Article R823-4 NOTA : Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023. […] Article R823-6-1 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 25 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019. […] Article R823-8 Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2. […] Article D823-9 Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, […]
Lire la suite…Article R863-6 NOTA : Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023. […]
Lire la suite…[…] Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ; Il est constant que Madame [W], mère de deux enfants, née en 1959, a liquidé sa retraite au 1er janvier 2024 ; Elle bénéficie de trimestres validés au titre de l'allocation vieillesse des parents au foyer (AVPF) notamment dans le cadre d'un congé parental ; La CMSA Alpes du Nord explique que dans la mesure ou elle est née avant le 1er janvier 1964, elle ne peut bénéficier d'une surcote parentale, applicable seulement aux assurés nés à compter du 1er janvier 1964 ; Le litige porte sur le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 prenant effet au 1er septembre 2023 ;
[…] — le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 ; […] Aux termes de l'article 7 du décret du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : « () / II. – Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 () ».
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la transformation a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en tant qu'elles prévoient que les modifications apportées par l'article 5 de ce même décret à l'article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ;
Article R863-4 NOTA : Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. […]
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