Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 33
Décisions • 3
—
[…] Attendu que si le raisonnement juridique de la [10] est bien fondé juste toute chose égale par ailleurs, il soulève une interrogation depuis la publication du décret 2023-799 du 21 août 2023 portant application de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 modifiant l'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale qui dispose à présent que pour l'application de l'article L. 351-3 sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension) les périodes de stage suivantes, […]
Rejet —
[…] — le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 ; — le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la transformation a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en tant qu'elles prévoient que les modifications apportées par l'article 5 de ce même décret à l'article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment ses articles 10, 11, 22 et 23 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 2 août 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R26 quater
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-42-1
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