Entrée en vigueur le 31 août 2023
Les opérations de collecte, de consultation, de modification et d'effacement des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 5 font l'objet d'un enregistrement.
Les journaux des opérations de consultation permettent d'établir la date, l'heure et les personnes à l'origine de ces opérations. Ces journaux sont conservées six mois.