Article 9 du Décret n°2023-828 du 28 août 2023

Entrée en vigueur le 31 août 2023

Les opérations de collecte, de consultation, de modification et d'effacement des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 5 font l'objet d'un enregistrement.
Les journaux des opérations de consultation permettent d'établir la date, l'heure et les personnes à l'origine de ces opérations. Ces journaux sont conservées six mois.

Entrée en vigueur le 31 août 2023

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