Entrée en vigueur le 31 août 2023
I. - Les informations prévues aux dispositions de la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont mises à la disposition des personnes concernées.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
III. - Conformément à l'article 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Entrée en vigueur le 21 mai 2023 cette loi n°2023-380 a modifié l'article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure. […] Il s'étend aux caméras installées sur des aéronefs, notamment les drones (1). […] La mise en conformité de ces traitements algorithmiques au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, consistera à vérifier un certain nombre d'éléments prévus à l'article 10 de la loi JO 2024 et précisés par le décret n°2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs. […]
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La mise en conformité de ces traitements algorithmiques au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, consistera à vérifier un certain nombre d'éléments prévus à l'article 10 de la loi JO 2024 et précisés par le décret n°2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs. […]
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