Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1210-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1210-3-1
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L222-2 à L222-4-2 et L222-5-3 du Code de l'action sociale et des familles ». […] Le deuxième, l'article 25 a ajouté un article nouvel article L252-6 dans le Code de l'organisation judiciaire ainsi rédigée : « En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. […]
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