Article 11 du Décret n°2023-993 du 27 octobre 2023

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de la subvention et peut demander toute information complémentaire nécessaire à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. Le bénéficiaire tient à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ces contrôles.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2023

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