Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeportAbrogé
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| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2023 |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 953 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 60, 61 et 61-3-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis n° 2023-077 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A titre expérimental, à compter du 1er mars 2024 et jusqu'au 28 février 2025, les ressortissants français majeurs ayant leur résidence habituelle au Canada ou au Portugal et inscrits au registre des Français établis hors de France peuvent, dans les conditions prévues à l'article 2, demander le renouvellement d'un passeport dans le cadre d'une procédure dématérialisée.
Cette procédure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des affaires étrangères précisant notamment les modalités de la vérification à distance de l'identité du demandeur, en particulier au moyen de son authentification sur le registre des Français établis hors de France et d'un rendez-vous en visio-conférence lors duquel le demandeur présente le passeport dont il sollicite le renouvellement, les conditions du télépaiement des droits de chancellerie, ainsi que celles dans lesquelles les titres délivrés sont adressés au demandeur par courrier sécurisé.
Sont exclus du champ de l'expérimentation :
- les renouvellements pour perte ou vol ;
- les renouvellements pour changement de prénom ou de nom demandé sur le fondement des articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil ;
- les demandes de second passeport ;
- les renouvellements de passeports ayant déjà fait l'objet du dispositif prévu par la présente expérimentation, à l'exception de ceux résultant d'une erreur imputable à l'administration ;
- les renouvellements de passeports des usagers qui n'avaient pas pu fournir leurs empreintes digitales en raison de circonstances particulières au moment du dépôt de leur demande ;
- les renouvellements de passeports expirés depuis plus de cinq ans à la date de la demande ;
- les renouvellements de passeports délivrés avant la majorité du titulaire.
Par dérogation au I de l'article 5-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, la condition tenant à la production d'une des pièces qui y sont mentionnées est satisfaite par celle d'une copie.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les documents par lesquels le demandeur justifie de sa résidence datent de moins d'un mois.
Par dérogation à l'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il n'est pas procédé au recueil des empreintes digitales lors du dépôt de la demande.
Par dérogation au I de l'article 9 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, la durée de conservation de l'image numérisée des empreintes digitales prises lors du dépôt de la demande du titre dont il est obtenu le renouvellement dans le cadre de la présente expérimentation est portée de 15 à 25 ans.
La mise en œuvre de l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation, remis aux ministres chargés de l'intérieur et des affaires étrangères au plus tard trois mois avant son terme, établi par un comité, dont la composition est prévue par un arrêté de ces deux ministres, comprenant des membres de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'inspection générale des affaires étrangères, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des usagers.
Ce rapport porte notamment sur :
- le nombre de demandes de recours à ce dispositif ;
- l'impact sur les demandes de titres ;
- les délais de délivrance des passeports ;
- les éventuelles difficultés rencontrées, en particulier les tentatives de fraude et d'usurpation d'identité ;
- les éléments spécifiques à la vérification d'identité à distance, concernant tant la sécurité des systèmes d'information que la fiabilité de la vérification ;
- l'évolution du coût financier et en personnel pour les ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur ainsi que pour l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- la mise en œuvre de la solution de télépaiement destinée à permettre aux usagers de régler par ce biais les droits exigés pour le renouvellement du passeport ;
- le degré de satisfaction et de confiance du public ayant recouru à la procédure dématérialisée.
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 mars 2023, n° 2300543
- Cour d'appel d'Angers, CT0123, du 18 octobre 2006, 7/06
- Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 10/08799
- ANGELOR CAPITALE (LYON 2EME, 793236365)
- CG CONSEILS & CO (PARIS 12, 983747015)
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 octobre 2024, n° 2404844
- VERT EDEN (ELLIANT, 851313692)
- Rectificatif au règlement (UE) 2016/1199 de la Commission du 22 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne l’agrément d’exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l’exploitation en mer d’hélicoptères, et corrigeant ce règlement («Journal officiel de l’Union européenne» L 198 du 23 juillet 2016)
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 août 2024, n° 2106672
- Article L224-22 du Code de la consommation
- Entreprises QUINTAL (74600)