Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-11
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
L'article 380-1 du Code civil permet à la juridiction qui prononce le retrait total de statuer sur le changement de nom de l'enfant, avec le consentement personnel du mineur s'il a plus de 13 ans. […] Cette distinction est essentielle. […] L'article 61 du Code civil pose le principe : il faut justifier d'un intérêt légitime pour changer de nom. […]
Lire la suite…De ce fait, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 61 du Nouveau code civil. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret. » ;
[…] Considérant que, par la décision attaquée en date du 6 février 2013, le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé, en application de l'article 61 du code civil, de faire droit à la demande de changement de nom de M. […]
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : « » Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ".
Arrêt N° 61/16 – I – CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-trois mars deux mille seize Numéro 36248 du rôle Composition : Nico EDON, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. […] Aux termes de l'article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. […] Si l'appelant entend faire valoir que le jugement du 11 février 1998 n'aurait aucune force exécutoire, […]
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