Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-11
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
En effet c'est l'article 61 du Code civil qui octroi cette possibilité à une personne majeure qui souhaiterait changer son nom par un autre. […]
Lire la suite…L'article 264 du Code civil le formule ainsi : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] Il existe même un contentieux exceptionnel : le tribunal administratif de Paris a admis qu'une femme remariée change de nom pour porter celui de son premier mari décédé, sur le fondement d'un intérêt légitime d'ordre affectif (article 61 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret. » ;
[…] Considérant que, par la décision attaquée en date du 6 février 2013, le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé, en application de l'article 61 du code civil, de faire droit à la demande de changement de nom de M. […]
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : « » Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ".
Cet article soutient trois idées. Le droit actuel permet déjà de plaider un changement de nom (art. 61 du Code civil) ou de prénom (art. 60), au cas par cas et à titre exceptionnel, mais les recherches effectuées n'ont pas permis d'identifier de décision l'ayant admis pour cause de fuite. […]
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