Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 4 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-11
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
Quant à la demande basée sur l'article 266 du code civil Le jugement entrepris a fixé, à la demande de B) et conformément aux dispositions de l'article 266, alinéa 2 du code civil, au 15 janvier 2010, date de l'abandon par l'époux du domicile conjugal, la date de la prise d'effet du divorce quant aux biens des parties. […]
Lire la suite…Arrêt N° 61/16 – I – CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-trois mars deux mille seize Numéro 36248 du rôle Composition : Nico EDON, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. […] Aux termes de l'article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. […] Si l'appelant entend faire valoir que le jugement du 11 février 1998 n'aurait aucune force exécutoire, […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret. » ;
[…] Considérant que, par la décision attaquée en date du 6 février 2013, le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé, en application de l'article 61 du code civil, de faire droit à la demande de changement de nom de M. […]
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : « » Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ".
Ce dispositif, régi pour l'essentiel par les articles 2426 à 2449 du code civil et par les décrets du 4 janvier et du 14 octobre 1955, organise la tenue d'un fichier immobilier dont la fiabilité détermine la sécurité des transactions et, partant, la confiance des prêteurs dans le crédit hypothécaire. […] La banque soutenait, sur le fondement de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, que la date d'envoi devait être retenue, le cachet des services postaux faisant foi. […] Ce formalisme s'adosse également aux articles , , , du code civil, ainsi qu'aux articles 61 et 64 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. […]
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