Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 2
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.
La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l'article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° JUSC2309291C du 15 juin 2023. Cet outil correspond au formulaire Cerfa spécifique à cette procédure simplifiée de changement de nom.
Lire la suite…La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l'article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° JUSC2309291C du 15 juin 2023. Les services de l'État ont mis à la disposition des demandeurs un formulaire Cerfa spécifique, accompagné de cette notice très détaillée.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1617115 du 27 octobre 2017 du tribunal administratif de Paris ; […] 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer leur demande ; […] Ils soutiennent que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 61 du code civil dès lors que les autorités tunisiennes leur ont accordé, ainsi qu'à l'ensemble des frères et soeurs de M. F…, le changement de leur nom en « D… », qui est le vrai nom de leur père. […] Considérant que, s'ils s'y croient fondés, il appartient désormais à M. F… et à M lle G… F… de demander le changement de leur nom dans les conditions prévues par l'article 61-3-1 du code civil, […]
[…] 1. […] 3. […] Dans ces conditions, en l'état du dossier, le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la demande de M me B et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 61 du code civil doit être écarté. […] En revanche, il est loisible à la requérante, si elle s'y croit fondée, de faire une demande de changement de nom auprès de l'officier d'état-civil pour porter le nom de sa mère en application des dispositions de l'article 61-3-1 du code civil.
[…] La rédaction suivante pourrait être envisagée : 4° Pour la consultation des seules informations relatives à l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil, à l'exclusion du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, […] Eu égard au respect du principe d'exactitude mentionné au 4° de l'article 4 de la loi informatique et libertés modifiée et au d du 1° de l'article 5 du RGPD, ce projet de décret n'appelle pas d'observations complémentaires.
Ce que permet vraiment la procédure simplifiée L'article 61-3-1 du Code civil prévoit que toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil son changement de nom afin de porter l'un des noms prévus par les règles de dévolution du nom de famille. […]
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