Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
I. - Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 1er, 4 et 6 entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 1221-34 du code du travail ou à l'article R. 5542-1 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, n'ont pas été communiquées à un salarié recruté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans les délais mentionnés respectivement à l'article R. 1221-35 du code du travail ou à l'article R. 5542-2 du code des transports.
Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 1221-36 du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, n'ont pas été communiquées à un salarié présent à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans un délai de 7 jours.
III. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er avril 2024.
Article R2262-1 NOTA : Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023. […] A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 ; 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ; […]
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L'article 19, I de la loi DDADUE crée un nouvel article L1221-5-1 du code du travail aux termes duquel l'employeur « remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. » Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de cette directive européenne n°2019/1152 modifie l'article R1221-34 du code du travail qui liste désormais les informations à délivrer au salarié lors de l'embauche. […] Ces informations doivent être communiquées selon des délais prévus à l'article R1221-35 du code du travail. […]
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