Article R1221-36 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023

NOTA

Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.

Commentaires7

1Obligation d'information des salariés sur les éléments de la relation de travail : les modèles sont publiés
editions-legislatives.fr · 18 juin 2024

Rappelons que cette nouvelle obligation d'information s'applique pour les embauches effectuées depuis le 1er novembre 2023 (voir notre article du 2 novembre 2023). […] qui a alors 7 jours calendaires pour les leur communiquer. […] Remarque : aux termes de l'article R.1221-34 (créé par le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023), ces informations doivent être adressées au salarié sous format papier par tout moyen conférant date certaine. […] Cas des salariés détachés ou envoyés à l'étranger Situations visées et délais à respecter pour transmettre les informations L'obligation d'information vise également les salariés envoyés à l'étranger pour une durée supérieure à 4 semaines. […] R. 1221-36). […]

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2L’obligation d’information à communiquer à l’embauche désormais précisée
www.nmcg.fr · 22 novembre 2023

mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, les conditions d'ancienneté qui y sont attachées. » (article R1221-34, nouveau, du code du travail) La communication des informations mentionnées aux points 7° à 12° ainsi qu'au 14° ci-dessus peut se matérialiser par un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables (article R1221-35, nouveau, du Code du travail) À noter que […] les données relatives à l'identité des parties, aux lieux de travail, […]

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3[Brèves] Informations pour des conditions de travail transparentes et prévisibles : que doit transmettre l'employeur ?Accès limité
Lisa Poinsot · Lexbase · 19 novembre 2023
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