Article 2 du Décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023
Entrée en vigueur le 25 novembre 2023
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu est accordé aux salariés concernés immédiatement après la période mentionnée à l'article 1er.