Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2023 |
Commentaires • 28
Décisions • 3
Rejet —
Décret, pris sur le fondement de l'article L. 3132-5 du code du travail, prévoyant la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire des salariés dans le cadre des jeux Olympiques de 2024, du 18 juillet 2024 au 14 août 2024….Décret ouvrant cette possibilité, […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ;
Rejet —
[…] — le code du travail ; — la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 ; — le décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Rejet —
[…] — le code du travail ; — la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 ; — le décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 8 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-5 et R. 3172-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, le repos hebdomadaire peut être suspendu en application de l'article L. 3132-5 du code du travail dans les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de la captation, de la transmission, de la diffusion et de la retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, un repos compensateur au moins égal à la durée du repos suspendu est accordé aux salariés concernés immédiatement après la période mentionnée à l'article 1er.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
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