Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2023 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
| Directive transposée : |
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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 96/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2020/283 du Conseil du 18 février 2020 modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA ;
Vu la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1504 de la Commission du 6 avril 2022 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne la création d'un système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP) pour lutter contre la fraude à la TVA ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 286 sexies et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Sct. VII. - Tenue des registres, Art. 242 vicies, Art. 242 unvicies
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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