Directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020
Directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020
Version22 mars 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 février 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2020 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement |
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Transpositions • 2
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Texte du document
Version du 22 mars 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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