Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la justice pénale des mineurs, Code pénitentiaire |
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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 juillet 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 11 août 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 juin 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 juin 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 juin 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juin 2023 ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Guyane en date 16 juin 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code pénitentiaireArt. R211-1, Art. R232-4, Art. R412-23, Art. R412-78
- Code de la justice pénale des mineursSct. Section 7 : Du travail des mineurs détenus , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R124-46, Art. R124-47, Sct. Sous-section 2 : Temps de travail , Art. R124-48, Art. R124-49, Art. R124-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. Annexe à l'article R124-3
- Code pénitentiaireArt. R753-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R775-1, Art. R763-1, Art. R773-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R712-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R713-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R725-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R735-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R755-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R765-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. R775-2-1
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