Article 10 du Décret n°2023-1182 du 13 décembre 2023

Entrée en vigueur le 16 décembre 2023

Tout changement dans la nature ou l'objet des activités autorisées doit être porté sans délai à la connaissance du ministre chargé des outre-mer.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2023

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