Entrée en vigueur le 16 décembre 2023
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 susvisée ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée :
a) Au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée ;
b) A l'article 1er du décret du 29 mai 2009 susvisé ;
c) A l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisé.
[…] 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Ardennes la somme de 1 000 euros à verser à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;
[…] aux termes de l'article 3 du décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 précité : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, […] La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue. / II. – Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 759,36 euros ; […] 2. Aux termes de l'article 6 du décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 susvisé : « Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3. ». Ainsi, il y a lieu de mettre hors de cause le département des Hauts-de-Seine s'agissant des conclusions relatives à la prime exceptionnelle de fin d'année.