Directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2021 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 2021 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 3
Décisions • 10
—
[…] Plaise à la Cour constater qu'en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (1), ou, en toute hypothèse, en n'ayant pas communiqué lesdites dispositions à la Commission, le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 32 de ladite directive;
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[…] (1) Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2021, sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (JO 2021, L 438, p. 1).
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[…] 47 Cette appréciation est corroborée par la définition de la notion de « contrat de crédit » figurant à l'article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2021, sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (JO 2021, L 438, p. 1), comme étant « un contrat tel qu'il a été émis initialement, modifié ou remplacé, par lequel un établissement de crédit consent un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire ». […]
Commentaires • 58
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53 et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 5 mars 2019, n° 18/04137
- Article 1600 du Code général des impôts
- Article L4121-1 du Code du travail
- PHENIX GROUPE
- Tribunal administratif de Guyane, 17 mai 2024, n° 2400466
- Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017
- Cour d'appel de Douai, 8 janvier 2013, n° 13/00003
- Article 1342-10 du Code civil
- KREABEL (TOURCOING, 351311121)
- OPALA (ROCHE, 893193300)
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 31 octobre 2024, n° 2307029
- TANIT ARCHITECTURE D'INTERIEUR (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 424696672)