Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Le commissaire de justice refuse son ministère si la volonté du mandant ne lui paraît pas libre ou si la mission qu'on entend lui confier est contraire à l'ordre public. En cas de difficulté, il en réfère au président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
Le commissaire de justice ne peut agir pour le compte de clients dont les intérêts sont opposés, ni dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en cause.
[…] Le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice prévoit dans son article 7 une obligation de réponse aux réclamations avec célérité, l'article 8 une obligation de formation continue et un niveau élevé de compétence, l'article une obligation de conseil et de modération envers ses mandats, l'article 27 lui permet de refuser son ministère si la mission confiée est contraire à l'ordre public, l'article 28 lui impose une obligation de délicatesse.
[…] En droit, selon l'article 27 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 le commissaire de justice refuse son ministère si la volonté du mandant ne lui paraît pas libre ou si la mission qu'on entend lui confier est contraire à l'ordre public. En cas de difficulté, il en réfère au président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.