Article 45 du Décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Il n'est pas tenu compte, jusqu'au 31 décembre 2025, des proportions indiquées par l'article 5 pour les différentes voies de recrutement des surveillants et surveillants brigadiers.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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