Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 4
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; […] Sur la légalité externe du décret attaqué :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-4, L. 425-5, L. 426-1 à L. 426-6, R. 424-8, R. 425-1, R. 426-8, R. 426-11, R. 426-13, R. 426-15 et R. 426-16 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juillet 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juillet 2023 au 7 août 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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