Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 - art. 2
Modifié par : Décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 - art. 3
Par exception aux dispositions de l'article R. 424-7, le préfet ne peut fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau suivant qu'entre les dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil ou pour le sanglier :
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Espèces |
Date d'ouverture spécifique au plus tôt le |
Date de clôture spécifique au plus tard le |
Conditions spécifiques de chasse |
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Chevreuil |
1er juin |
Dernier jour de février |
Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. |
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cerf élaphe |
1er septembre |
Dernier jour de février |
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Daim |
1er juin |
Dernier jour de février |
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Mouflon |
1er septembre |
Dernier jour de février |
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Chamois |
1er septembre |
Dernier jour de février |
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Isard |
1er septembre |
Dernier jour de février |
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Sanglier
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1er juin
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31 mai
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Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés. Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs prélevés. |
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Grand tétras |
Troisième dimanche de septembre |
1er novembre |
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Petit tétras |
Troisième dimanche de septembre |
11 novembre |
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Lagopède des Alpes |
Ouverture générale |
11 novembre |
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Perdrix bartavelle |
Ouverture générale |
11 novembre |
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Gélinotte |
Ouverture générale |
11 novembre |
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Lièvre variable |
Ouverture générale |
11 novembre |
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Marmotte |
Ouverture générale |
11 novembre |
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Perdrix grise de plaine |
Premier dimanche de septembre |
Clôture générale |
L'ouverture anticipée du premier dimanche de septembre à l'ouverture générale n'est possible que pour les populations naturelles, sur les territoires couverts pour toute la période d'ouverture par un plan de gestion cynégétique approuvé en application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du 1er septembre à l'ouverture générale, la chasse est pratiquée avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier. |
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Cette possibilité n'est ouverte que dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. |
En effet, du 1er juin jusqu'à la date d'ouverture générale, le chevreuil, le sanglier et le daim peuvent être chassés à l'approche ou à l'affût dans le cadre d'une autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse (Cf. l'article R. 424-8 du code de l'environnement modifié). Or, cette règlementation dérogatoire qui, au départ, faisait figure d'exception, est a priori devenue le principe qui permet à l'ensemble des départements français d'autoriser la chasse pendant dix mois de l'année.
Lire la suite…Il est effectivement prévu, à l'article R. 424-8 du code de l'environnement, de faciliter le démarrage de la chasse dès le 1er juin, possibilité qui existe déjà actuellement, en supprimant la condition d'obtention de l'autorisation individuelle préfectorale. Cette mesure est prévue afin de maintenir une pression de chasse forte dans un contexte de surpopulation de chevreuil et de sanglier, les deux espèces concernées par cette mesure.
Lire la suite…[…] - Méconnaît l'article R. 424-6 du code de l'environnement ;- Méconnaît l'article R. 424-8 du code de l'environnement, l'arrêté attaqué étant insuffisamment précis s'agissant des conditions dans lesquelles les sangliers peuvent être chassés en battue, […] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] 8. […]
[…] Aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : « I.- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, […] ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts (). ». Aux termes de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf urgence, […] D'une part, l'article R. 424-8 du code de l'environnement dispose que : « Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil et pour le sanglier ». […]
[…] — est entaché de vices de procédure dès lors que le compte rendu de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDFCS) ne précise pas le nom des votants, en méconnaissance de l'article R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ; que le préfet n'a pas pu prendre connaissance de ce compte-rendu établi le 24 juin 2021, […] que le préfet n'a pas recueilli son avis, qui lui est parvenu le lendemain de son arrêté en méconnaissance de l'article R. 424-6 du code de l'environnement ; […] — méconnaît l'article R. 424-8 du code de l'environnement en ajoutant des conditions non prévues par le code et est entaché d'erreur d'appréciation ; […] 8. […]
Conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement, la chasse anticipée du sanglier peut être autorisée à partir du 1er juin et jusqu'au 14 août, sur autorisation préfectorale particulière. À partir du 15 août celle-ci est autorisée sans condition particulière et jusqu'au dernier jour de février. […]
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