Article 4 du Décret n°2023-1366 du 28 décembre 2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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