Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'énergie, Code de l'environnement |
| Directives transposées : |
Commentaires • 32
Décisions • 14
Rejet —
[…] — le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 ; […] sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Ces conditions sont fixées en tenant compte du type de source d'énergie renouvelable, de la puissance prévisionnelle totale de l'installation projetée et de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent article : / 1° Pour le territoire métropolitain, la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-2, […]
Annulation —
[…] - le code de l'environnement ; le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023; […] d'espèces (…). » Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil
Rejet —
[…] — le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 ; […] Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : » 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, […]
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La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-1, L. 211-2 et L. 211-2-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-17, L. 411-1, L. 411-2 et L. 593-2 ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment ses articles 7, 8 et 12 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 26 septembre et 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 30 octobre au 24 novembre 2023, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R411-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSct. Chapitre Ier
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieSct. Chapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-6
I. - La réalisation d'un réacteur électronucléaire, au sens du I de l'article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, est constitutive d'une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, si elle satisfait aux conditions prévues au II de l'article 7 de cette loi ainsi qu'à au moins l'une des conditions suivantes :
1° La puissance thermique prévisionnelle de l'installation est supérieure ou égale à 750 mégawatts, quel que soit le type de technologie utilisé ;
2° La puissance thermique prévisionnelle de l'installation est supérieure ou égale à 30 mégawatts et l'installation présente l'une des caractéristiques suivantes :
a) Sa conception bénéficie d'un soutien public en tant que réacteur nucléaire innovant, au titre d'un appel à projets figurant sur une liste fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'énergie, au regard notamment de sa contribution à l'amélioration de la compétitivité, de la sûreté nucléaire et de la gestion des déchets radioactifs ;
b) Sa réalisation est qualifiée de projet d'intérêt général en application du I de l'article 8 de la loi mentionnée au premier alinéa.
La puissance thermique prévisionnelle mentionnée au 1° et au 2° correspond au cumul de la puissance de l'ensemble des réacteurs connexes de même conception d'un même projet.
II. - La réalisation d'un projet d'installation d'entreposage de combustibles nucléaires mentionnée au 2° de l'article L. 593-2 du code de l'environnement répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque :
1° En application du III de l'article 7 de la loi mentionnée au I du présent article, un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet ce projet à la disposition prévue à l'article 12 de la même loi ;
2° La capacité d'entreposage d'éléments combustibles de l'installation est supérieure à 500 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans ces éléments avant irradiation.
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 8 avril 2024, n° 2101272
- GAZEO + DEPANNAGE (THIONVILLE, 813746633)
- Article 12 de la directive 89/105/CEE
- MOMENTO TRAVAUX
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 janvier 2017, n° 15/07771
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/10/2023, 20NT02175, Inédit au recueil Lebon
- APPLICATIONS EN AUTOMATISMES PROCESS ELECTRICITE INDUSTRIELLE (SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, 525049987)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 16 janvier 2024, n° 24/00123
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 18 juin 2019, n° 18/02481
- MSA NORD-PAS DE CALAIS (CAPINGHEM, 519482152)
- ALAIN MILLIAT (VALENCE, 450388228)
- DISPRO FRANCE (ANTONY, 452413560)
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