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Le moyen du pourvoi avançait que la responsabilité de la conservation des échanges incombait à la juridiction et non au justiciable ou à son avocat, de sorte que la cour d'appel avait violé l'article 930-1 du CPC, ensemble l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel (A. n° JUST2002909A, […]
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