Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 2 autres |
Commentaires • 210
Décisions • +500
Infirmation —
[…] L'intimée soutient que si l'article 1037-1 dans sa version antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 renvoie à l'article 905 du code de procédure civile, les articles 905-1 et 905-2 sont inapplicables à la procédure d'appel sur renvoi après cassation.
Confirmation —
[…] Par ailleurs, il convient de relever que la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n°'25-70.017), est d'avis qu'il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel. […]
Confirmation —
[…] Mme [V] et la SAS Maison Rousselet, qui concluent à l'irrecevabilité et subsidiairement au débouté de la demande de provision, font valoir que celle-ci est fondée sur l'article 913-5 7° du code de procédure civile, créé par le décret du 29 décembre 2023, qui n'existait pas au jour de la déclaration d'appel du 10 octobre 2022. […] Mme [K] veuve [Y] fonde sa demande de provision sur l'article 913-5 7° du code de procédure civile, créé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 153-9, R. 661-6, R. 823-5 et R. 623-4 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 623-4 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 524, 550, 562, 901 à 916, 927, 930, 933, 954, 961, 1037-1 et 1546-1 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-20 et R. 311-7 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 43 et 166 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 22 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat , Art. 913-2, Art. 906-1, Sct. Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire , Art. 913-3, Art. 906-2, Sct. Paragraphe 3 : La procédure à bref délai , Art. 913-4, Art. 906-3, Sct. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état , Art. 913-5, Art. 906-4, Sct. Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions, Art. 913-6, Art. 906-5, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état, Art. 913-7, Sct. Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries, Art. 913-8, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 901, Art. 902, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 909, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 913-1, Art. 914, Art. 915, Art. 916
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 914-1, Art. 914-2, Art. 914-3, Art. 914-4, Art. 914-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 915-1, Art. 915-2, Art. 915-3, Art. 915-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 904, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 908, Art. 909, Art. 910, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 913-1, Art. 914, Art. 915, Art. 916
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 904-1, Art. 905-1, Art. 905-2, Art. 910-1, Art. 910-2, Art. 910-3, Art. 910-4, Art. 911-1, Art. 911-2
- Code de procédure civileArt. 927, Art. 930
- Code de procédure civileArt. 933
- DECODAL
- RICHEMON GROUP INTERNATIONAL
- Article L114-2 du Code du patrimoine
- Cour d'appel de Nîmes 19 novembre 2020, n° 18/02282
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 7 novembre 2023, n° 23/00239
- LGBD
- NEOXAM (PARIS 2, 798287926)
- Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 21 septembre 2006, n° 06/00054
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/18842
- EAU & RIVIERES DE BRETAGNE (BELLE-ISLE-EN-TERRE, 777879909)
- Article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation
- AREVAS ELECTRIC (CHALAMONT, 483304374)
- ELECTRICITE RESEAU DE PROVENCE (CUERS, 529754228)
- QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED (414108001)
- Article L1243-2 du Code du travail
- OGER INTERNATIONAL (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 314007766)
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