Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 6
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
pendant 7 jours
[K], contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 6. […]
Lire la suite…Le délai de l'article 909 : un oubli qui ne se rattrape pas L'appel incident doit figurer dans vos premières conclusions d'intimé, à signifier dans le délai de l'article 909 CPC — trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant — ou d'un mois en procédure à bref délai (art. 905-2 CPC). Au-delà, l'appel incident est irrecevable, et le différentiel est définitivement acquis à votre adversaire. […] L'appel incident dépend de l'appel principal (art. 550) L'appel incident peut être formé en tout état de cause, […] 548, 909 et 954 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc, l'appel incident ne peut être reçu. […]
[…] Mais attendu que la société PGO et ses mandataires, intimés sur l'appel principal du jugement au fond du 6 mai 2011 formé par la société Porsche, ne pouvaient relever appel du jugement avant dire droit du 26 janvier 2007 que par voie incidente, dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile ; que leur appel principal de ce jugement n'est donc pas recevable ; que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
[…] Selon l'article 550 du Code de procédure civile, sauf à démontrer l'intention dilatoire et sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.
On sait que pour toutes les instances introduites par une déclaration d'appel postérieure à cette date, il résulte des articles 542 et 954 du Code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses premières conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que le confirmer (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23.626, FS-P+B+I : Procédures 2020, comm. 190, obs. […] Leborgne ; D. 2020, p. 2046, note M. […] Au visa des articles 542 et 550, alinéa 1er du Code de procédure civile, la deuxième chambre civile, réunie en formation de Section, répond par arrêt publié au bulletin et aux lettres de chambre : « 10. […]
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