Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 6
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
pendant 7 jours
6-1 du Code civil sinon des articles 1382 et 1383 du même Codeet d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] En ce qui concerne la nullité de l'assignation sur base de l'article 153 du Nouveau Code de procédure civile, il serait généralement admis que sa violation constituerait une nullité de forme, nécessitant la preuve d'un préjudice. […] Alors que la doctrine se feraitl'écho de certains débats jurisprudentiels, la jurisprudence récente de la Courd'appel, […]
Lire la suite…L'article 553 du Code de procédure civile complète ce dispositif en précisant : "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance". […] n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie défaillante". […] L'appel incident ou provoqué peut être formé en tout état de cause, même par un débiteur forclos pour agir à titre principal, conformément à l'article 550 du Code de procédure civile : "Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc, l'appel incident ne peut être reçu. […]
[…] Mais attendu que la société PGO et ses mandataires, intimés sur l'appel principal du jugement au fond du 6 mai 2011 formé par la société Porsche, ne pouvaient relever appel du jugement avant dire droit du 26 janvier 2007 que par voie incidente, dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile ; que leur appel principal de ce jugement n'est donc pas recevable ; que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
[…] Selon l'article 550 du Code de procédure civile, sauf à démontrer l'intention dilatoire et sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.
Statuant sur la demande en rétractation de cette ordonnance unilatérale introduite sur base de l'article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile par la S.A. […] Pour répondre à cette question, […] ne saurait être déconnectée des règles relatives aux compétences et pouvoirs des juridictions applicables dans le cadre des procédures contradictoires. […] La recevabilité de la demande introduite par voie de référé « extraordinaire » (rôle N° 160815) L'instance inscrite au rôle sous le numéro 160815 a été introduite suivant exploit d'huissier du 20 mars 2014 à la suite d'une ordonnance unilatérale du 18 mars 2014 autorisant la partie demanderesse sur base de l'article 550 du Nouveau Code de Procédure Civile à assigner à date déterminée.
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