Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 6
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.

pendant 7 jours
Les intimés n'avaient pas indiqué dès leurs premières conclusions déposées dans le délai de 3 mois de l'article 909 du Code de procédure civile qu'ils formaient appel incident. […] L'appel incident doit être formé dans le premier délai qui lui est imparti pour conclure à peine d'irrecevabilité relevée d'office et si l'article 550 du Code de procédure civile dispose que l'appel incident peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal, c'est sous réserve des articles 906-2, […]
Lire la suite…On sait que pour toutes les instances introduites par une déclaration d'appel postérieure à cette date, il résulte des articles 542 et 954 du Code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses premières conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que le confirmer (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23.626, FS-P+B+I : Procédures 2020, comm. 190, obs. […] Leborgne ; D. 2020, p. 2046, note M. […] Au visa des articles 542 et 550, alinéa 1er du Code de procédure civile, la deuxième chambre civile, réunie en formation de Section, répond par arrêt publié au bulletin et aux lettres de chambre : « 10. […]
Lire la suite…[…] Sur l'appel incident : Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc, l'appel incident ne peut être reçu. En conséquence, par l'effet de la caducité de l'appel principal de Maîtres X et Y, es-qualités, l'appel incident formé par M. A B à leur l'égard n'est pas recevable En revanche, la caducité de la déclaration d'appel de Maîtres X et Y, es-qualités,de à l'égard de M. Z est sans incidence sur le droit de ce dernier à agir par voie d'appel incident à l'encontre du co-appelant, la société Stil International. Il n'apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société Stil International les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans la présente instance.
[…] Mais attendu que la société PGO et ses mandataires, intimés sur l'appel principal du jugement au fond du 6 mai 2011 formé par la société Porsche, ne pouvaient relever appel du jugement avant dire droit du 26 janvier 2007 que par voie incidente, dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile ; que leur appel principal de ce jugement n'est donc pas recevable ; que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
[…] Selon l'article 550 du Code de procédure civile, sauf à démontrer l'intention dilatoire et sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.
Ne recevant pas notification de conclusions, elle n'est pas soumise au délai de deux mois de l'article 906-2 ou de trois mois des articles 909 ou 910 du Code de procédure civile. […] E. […] Si cette solution concerne directement l'appel incident, elle éclaire par analogie le régime de l'appel provoqué : tant qu'il existe un appel principal valable contre une autre partie et que l'ancien appelant reste dans la cause, il pourrait, en théorie, être « provoqué » à former un nouveau recours incident, dans les limites de l'article 550 du Code de procédure civile. […]
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