Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Article R153-2 Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, […] selon les modalités qu'il fixe. Article R153-8 Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile. […] Article R153-9 NOTA : Conformément à l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. […]
Lire la suite…FLASH INFO DE "DROIT ET PROCEDURE" Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile Chers amis. […] sous réserve de la procédure à bref délai (nouveaux articles 906 à 906.5 du CPC) qui principalement fixe à 20 jours le délai pour signifier la déclaration d'appel à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à l'avocat (aujourd'hui 905-1 qui fixe à 10 jours ce délai) et allonge le délai pour conclure de l'appelant à deux mois à compter de cet avis de fixation (aujourd'hui 905-2 qui fixe à 1 mois ce délai). […] L'entrée en application de ce décret est fixée à son article 16 au 1er […]
Lire la suite…[…] Mme [K] veuve [Y] fonde sa demande de provision sur l'article 913-5 7° du code de procédure civile, créé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023. Or, conformément à l'article 16 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, et sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date.
[…] A titre liminaire, la déclaration d'appel étant du 3 avril 2024, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code de procédure civile dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024 (selon l'article 16 de ce décret).
[…] Conformément à l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
[…] Chers amis. […] sous réserve de la procédure à bref délai (nouveaux articles 906 à 906.5 du CPC) qui principalement fixe à 20 jours le délai pour signifier la déclaration d'appel à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à l'avocat (aujourd'hui 905-1 qui fixe à 10 jours ce délai) et allonge le délai pour conclure de l'appelant à deux mois à compter de cet avis de fixation (aujourd'hui 905-2 qui fixe à 1 mois ce délai). […] C'est l'article 906.2 aujourd'hui 905.2 du CPC. […] L'entrée en application de ce décret est fixée à son article 16 […]
Lire la suite…