Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
Article 926 La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance. Article 927 NOTA : Conformément à l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. […]
Lire la suite…Article 915 NOTA : Conformément à l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. […]
Lire la suite…[…] Mme [K] veuve [Y] fonde sa demande de provision sur l'article 913-5 7° du code de procédure civile, créé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023. Or, conformément à l'article 16 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024, et sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date.
[…] A titre liminaire, la déclaration d'appel étant du 3 avril 2024, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code de procédure civile dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, applicable aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024 (selon l'article 16 de ce décret).
[…] Conformément à l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
[…] Chers amis. […] sous réserve de la procédure à bref délai (nouveaux articles 906 à 906.5 du CPC) qui principalement fixe à 20 jours le délai pour signifier la déclaration d'appel à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe à l'avocat (aujourd'hui 905-1 qui fixe à 10 jours ce délai) et allonge le délai pour conclure de l'appelant à deux mois à compter de cet avis de fixation (aujourd'hui 905-2 qui fixe à 1 mois ce délai). […] C'est l'article 906.2 aujourd'hui 905.2 du CPC. […] L'entrée en application de ce décret est fixée à son article 16 […]
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