Article 17 du Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023
Article 16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 4, 18 juin 2025, n° 24/03725Irrecevabilité

[…] 3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ; 4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 5° La caducité de la déclaration d'appel.» Conformément à l'article 17 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux instances en cours. L'article 73 du même code dispose que «constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.»

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[…] Conformément à l'article 17 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux instances aux instances en cours. L'article 73 du même code dispose que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. » Sur la saisine de la cour Si, comme le soutiennent les intimées, la requête aux fins de déféré est adressé, en sa première page, à « Monsieur le président de la chambre 2 du pôle 4 de la cour d'appel de Paris », il est constaté que, dans le corps de la requête, les demandes sont adressées à la cour. Par conséquent, il doit être considéré que la cour est valablement saisie de la requête en déféré. Ce moyen doit être rejeté.

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[…] Conformément à l'article 17 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux instances en cours. L'article 73 du même code dispose que «constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.» Sur la saisine de la cour Si, comme le soutiennent les intimées, la requête aux fins de déféré est adressé, en sa première page, à «Monsieur le président de la chambre 2 du pôle 4 de la cour d'appel de Paris», il est constaté que, dans le corps de la requête, les demandes sont adressées à la cour. Par conséquent, il doit être considéré que la cour est valablement saisie de la requête en déféré. Ce moyen doit être rejeté.

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