Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] 3° La recevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 et des actes de procédure en application de l'article 930-1 ; 4° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 5° La caducité de la déclaration d'appel.» Conformément à l'article 17 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux instances en cours. L'article 73 du même code dispose que «constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.»
[…] Conformément à l'article 17 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux instances aux instances en cours. L'article 73 du même code dispose que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. » Sur la saisine de la cour Si, comme le soutiennent les intimées, la requête aux fins de déféré est adressé, en sa première page, à « Monsieur le président de la chambre 2 du pôle 4 de la cour d'appel de Paris », il est constaté que, dans le corps de la requête, les demandes sont adressées à la cour. Par conséquent, il doit être considéré que la cour est valablement saisie de la requête en déféré. Ce moyen doit être rejeté.
[…] Conformément à l'article 17 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux instances en cours. L'article 73 du même code dispose que «constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.» Sur la saisine de la cour Si, comme le soutiennent les intimées, la requête aux fins de déféré est adressé, en sa première page, à «Monsieur le président de la chambre 2 du pôle 4 de la cour d'appel de Paris», il est constaté que, dans le corps de la requête, les demandes sont adressées à la cour. Par conséquent, il doit être considéré que la cour est valablement saisie de la requête en déféré. Ce moyen doit être rejeté.