Article 2 du Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 26 janvier 2024

Commentaires2

1Remaniement ministériel : par qui sont désormais exercées les compétences en matière d’énergie ?
www.seban-associes.avocat.fr · 8 février 2024

Le décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 fixe les attributions du Ministre en charge de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. A ce titre, le Ministre de l'économie dispose d'une compétence générale en matière de transition énergétique et d'énergie (Article 1 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024), tandis que les compétences du Ministre de la transition écologique en matière d'énergie sont quant à elles circonscrites au climat et à l'efficacité énergétique (Article 1 du décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024). […] D'abord, […]

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2Remaniement : le ministre de l'économie dispose d'une compétence chapeau en matière ​de transition énergétique (décrets du 24 janvier 2024 relatifs aux attributions…
Arnaud Gossement · 25 janvier 2024

- Le ministre de l'économie a une autorité générale sur la DGEC (article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) - Cette autorité s'exerce toutefois conjointement avec le ministre de la transition écologique pour l'exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'adaptation au changement climatique, à la qualité de l'air et à la réglementation technique des véhicules (article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) Commentaire général La publication des décrets d'attribution du 24 janvier 2024 marque la fin du super ministère de l'écologie […] En effet, […]

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