[…] dans un délai de neuf mois à compter de sa promulgation, toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1 – De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité, […] D'exercer un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition concernant l'activité des plateformes et des travailleurs dans le cadre de sa mission de régulation du dialogue social ; 3 – De compléter les obligations incombant aux plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 du code des transports à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent, […]

L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier.Article 83, I, 2°Article L. 141-5-1, […] code de l'énergieConditions d'application de l'article L. 446-47 du code de l'énergie. […] envisagée en mars 2022Article 114, I, 1°Article L. 224-11-1, code de l'environnementSeuil minimal de travailleurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 1326-1 du code des transports, à partir duquel les plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail s'assurent qu'une part minimale, croissante dans le temps, […]